Faire un dépôt

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE

Les présentes Conditions Générales de Dépôt-Vente (CGDV) régissent les relations entre Lilou Framboise, ci-après dénommée « la Boutique », et toute personne confiant des articles en dépôt-vente, ci-après dénommée « le Déposant ». Le dépôt d'articles implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 - Conditions d'inscription
Toute personne majeure peut devenir déposant. Lors de la première inscription, les éléments suivants sont demandes
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- les coordonnées du déposant (adresse, téléphone, e-mail) :
Une cotisation d'inscription de 25 € TTC est demandée lors de la création du compte déposant pour bénéficier du service de dépôt-vente. Cette cotisation couvre notamment les frais de gestion administrative, le stockage, la mise en vente des articles, la gestion informatique du compte déposant ainsi que les services proposés.

Article 2 - Les articles acceptés
Lilou Framboise sélectionne rigoureusement les articles proposés; Sont acceptés vêtements femme (à partir de la taille correspondant à environ 14 ans) : vêtements
homme ; vêtements de grossesse ; vêtements d'allaitement ; vêtements bébé et enfant; chaussures bébé, enfant et adulte : puériculture (lit parapluie, poussettes cannes, transat, chaises hautes...) ; petite puericulture(baby-cook, stérilisateur,chauffe biberon...) : jeux et jouets ; livres ; déguisements.
Tous les articles doivent être : propres ; fraîchement lavés ; repassés si nécessaire ;
sans taches ; sans trous ; sans déchirures ; sans odeur de tabac, d'humidité ou d'animaux; sans bouloche important; en parfait état de fonctionnement.
Les chaussures devront être propres, y compris sous les semelles. Les vêtements devront impérativement comporter leur étiquette de taille ainsi que leur étiquette de marque. Les articles de puériculture devront être conformes aux normes de sécurité en vigueur, complets et en parfait état de fonctionnement. Les articles volumineux devront être proposés préalablement par photographie transmise par e-mail (les articles trop
volumineux ne pourront pas être acceptés: poussette classique, lit à barreaux, parc...)
Les articles déposés doivent être de saison (automne-hiver du 1er septembre au 28-29 février, printemps-été de 1er mars au 31 août).

Article 3 - Articles refusés
Lilou Framboise se réserve le droit de refuser tout article ne correspondant pas à son positionnement qualitatif sans avoir à justifier sa décision; Dans un souci de qualité, la boutique privilégie des marques reconnues. Les articles issus de la fast-fashion à très bas coût (notamment Shein, Temu ou toute marque équivalente) seront refusés. Ce choix vise à garantir aux clients des articles de seconde main présentant un bon rapport
qualité-prix et une qualité suffisante pour une seconde vie

Article 4 - Dépôt des articles
Les nouveaux dépôts s'effectuent exclusivement sur RDV. Le dépôt est limité à deux
cabas de taille moyenne par RDV. Les articles acceptés sont enregistrés dans le logiciel
de gestion puis mis en vente dans les meilleurs délais

4.1. Articles non retenus lors du dépôt sans RDV
Lors de la réception des articles, la boutique se réserve le droit de ne pas retenir certains articles pour la vente, notamment lorsqu'ils ne correspondent pas aux critères de sélection, d'état, de saison ou de demande de la boutique. Le déposant est informé des modalités de récupération ou de remise des articles non retenus. Lorsque le déposant choisit expressément d'en faire don à l'association, les articles non retenus sont définitivement remis à l'association et ne pourront plus être réclamés par la suite.

Je souhaite faire don à l'association des articles qui ne seraient pas retenus lors de mon dépôt OUI/NON

4.2 Articles devenus invendables pendant la période de dépôt
Lorsqu'un article devient invendable au cours de sa période de dépôt, notamment en raison de sa détérioration, de son usure, de son état ou de toute autre circonstance le rendant impropre ou inadapté à la vente, le déposant en est informé par e-mail à l'adresse communiquée lors du dépôt. Le déposant qui souhaite récupérer l'article dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'e-mail
d'information pour venir le récupérer à la boutique, pendant ses heures d'ouverture. A défaut de récupération dans ce délai, et sous réserve de l'acceptation expresse de la présente clause par le déposant, l'article pourra être considéré comme abandonné par celui-ci et pourra être remis à une association. Le déposant ne pourra alors plus en demander la restitution ni prétendre à une quelconque indemnisation. Le déposant reconnait que la boutique ne dispose pas de capacités de stockage permettant de
conserver durablement les articles devenus invendables et accepte en conséquence le délai de récupération précité
• J'accepte les modalités relatives aux articles devenus invendables et reconnais qu'à défaut de récupération dans le délai de 7 jours suivant l'envoi de l'e-mail d'information, l'article pourra être considéré comme abandonné et remis a une association OUI/NON

Le déposant peut également choisir expressément de faire don de ses invendus à l'association. Dans ce cas. les articles concernés sont définitivement remis à
l'association et ne pourront plus faire l'objet d'une demande de restitution.
• Je souhaite faire don à l'association de mes invendus OUI/NON

Article 5 - Durée du dépôt
Les articles sont confiés pour une durée illimitée et ne pourront être retirés à la seule
demande du déposant. La boutique pourra conserver certains articles d'une saison
à l'autre lorsqu'elle estime qu'ils présentent encore un potentiel de vente

Article 6 - Détermination des prix
Les prix sont librement fixés par Lilou Framboise selon : l'état de l'article, la marque.
la demande, la saison et la valeur du marché de l'occasion. Les prix ne peuvent
faire l'objet d'une négociation par le déposant après le dépot des articles
Afin de favoriser les ventes, Lilou Framboise se réserve le droit d'ajuster les prix,
d'appliquer des promotions, des opérations commerciales sans accord préalable
du déposant

Article 7 - Répartition des ventes

La rémunération est répartie selon le prix de vente TTC.

Article 8 - Paiement
Le solde créditeur du compte déposant est consultable auprès de la boutique.
Le règlement pourra être utilisé
- en avoir sur les achats réalisés en boutique :
- par chèque bancaire :
- par virement bancaire exceptionnellement (en cas de demande de clôture de
compte, frais bancaires de 1€)
Le 5 de chaque mois, le règlement par chèque sera éditer uniquement sur demande préalable adressée par mail. Le chèque sera remis en main propre au déposant,
sur présentation d'une pièce d'identité. Un relevé des ventes pourra être adressé concomitamment.

Article 9 - Comptes inactifs
Les comptes inactifs depuis plus de trois années seront clôturés automatiquement.
Les sommes non réclamées seront définitivement acquises à Lilou Framboise et les articles seront considérés comme abandonnés. Ils pourront être : donnés à une association ou recyclés ; Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

Article 10 - Responsabilité
Lilou Framboise apporte le plus grand soin aux articles confiés. Toutefois, la boutique ne pourra être tenue responsable : de l'usure normale ; de la vétusté ; de
la décoloration due à l'exposition ; des phénomènes naturels ; du vol avec effraction ; d'un incendie ; d'un dégât des eaux ; d'un acte de vandalisme ; d'une catastrophe naturelle ; de tout cas de force majeure
L'indemnisation éventuelle ne pourra jamais excéder le montant réellement perçu par le déposant.

Article 11 - Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion du dépôt-vente. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), le déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles.

Article 12 - Médiation
En cas de litige, le déposant est invité à contacter en priorité Lilou Framboise afin de rechercher une solution
amiable. A défaut d'accord, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 13 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.